Code du logement et kot en région bruxelloise

En région bruxelloise, le code du logement s'applique aussi pour la location des kots. Voici donc quelques informations complémentaires :

La location de kots d’étudiants nécessite l’obtention d’une attestation de conformité.

1. Les bases légales

• L’ordonnance du 15 juillet 2003 porte le premier volet du Code bruxellois en ce qui concerne les exigences de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements.
• L’arrêté du 4 septembre 2003 du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale détermine les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements.
• L’arrêté du gouvernement du 9 mars 2006 de la Région de Bruxelles-Capitale modifie l’arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2003.

2. Champ d’application

En région bruxelloise, l’ordonnance du 17 juillet 2003, portant le premier volet du Code bruxellois du logement, entrée en vigueur le 1er janvier 2004, concerne les exigences de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements.

Deux types de documents établissent qu’un logement répond bien aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’équipement : les certificats et les attestations de conformité.

Si les certificats de conformité sont facultatifs (note 3) , les attestations de conformité sont, quant à elles, obligatoires pour la location des meublés et des petits logements (note 4) . Elles sont valables six ans.

Pour les logements déjà occupés, le bailleur disposait d’un délai de deux années, à dater du 1er juillet 2004, pour être en possession de l’attestation.

Le logement meublé est défini par l’article 2, 11°, du Code comme étant: « l’immeuble où la partie d’immeuble, garni en tout ou en partie de mobiliers, destiné à l’habitation du preneur dont il a la jouissance soit en exclusivité, soit en communauté avec d’autres habitants du bâtiment affecté à la location, que le bien soit loué en vertu d’un bail ou de deux baux distincts visant respectivement l’immeuble et le mobilier ».

Le petit logement est, quant à lui, défini par l’article 2, 12°, du Code comme étant: « le logement dont la superficie habitable ne dépasse pas 28 mètres carrés. Par superficie habitable, on entend la superficie utile des pièces d’habitation mesurée entre les parois intérieures délimitant une pièce, partie de pièce ou espace intérieur, à l’exclusion des escaliers, espaces sanitaires et espaces communs à plusieurs logements ».

3. Quelle est la procédure à suivre pour l’obtention de l’attestation de conformité ?

3.1. Toute personne qui met ou désire mettre un logement en location peut ou doit, selon les cas, demander un certificat ou une attestation de conformité.

La procédure à suivre est presque identique dans les deux cas :

le bailleur doit adresser sa demande par lettre recommandée à la poste ou par dépôt au service d’inspection régionale, moyennant accusé de réception ;
• s’il s’agit d’une demande de certificat de conformité, le service d’inspection régionale effectue une enquête destinée à établir que le logement répond aux exigences du Code ;
• cette enquête n’est pas obligatoire pour l’obtention d’une attestation de conformité. Elle peut être remplacée par une déclaration certifiée sincère et exacte du bailleur qui atteste que le logement répond aux exigences précitées. Un modèle de certificat ou d’attestation de conformité peut être trouvé sur le site www.codedulogement.be.

A cet égard, il peut paraître paradoxal qu’une procédure plus stricte soit prévue pour la délivrance du certificat facultatif que pour la délivrance de l’attestation obligatoire.

Ce qui précède s’explique certainement par un manque de moyens, la Région ne disposant pas du personnel nécessaire pour enquêter, préalablement à la délivrance d’une attestation obligatoire, pour chaque petit logement ou meublé.

Mais attention, la sanction applicable en cas de déclaration sur l’honneur inexacte n’en demeure cependant pas moins sévère: si, sur base d’une plainte et d’une enquête des lieux effectuée par le service d’inspection (note 5) , il ressort que la déclaration sur l’honneur du bailleur s’avère inexacte ou non sincère, le bailleur s’expose aux amendes importantes prévues à l’article 15 du Code. Ces amendes varient entre 3.000 EUR et 25.000 EUR par logement loué, en fonction du nombre d’infractions constaté.

3.2. Le service d’inspection régionale délivre ou refuse de délivrer le certificat de conformité dans les deux mois de la réception de la demande.

Ce délai est ramené à six semaines pour la délivrance d’une attestation de conformité.

Lorsque le service d’inspection régionale sollicite l’aide d’un expert externe, le délai précité est prolongé d’un mois.

Le dépassement du délai, en ce qui concerne l’attestation de conformité, entraîne sa délivrance automatique. Le dépassement du délai est sans effet pour ce qui concerne la délivrance du certificat de conformité.

En cas de refus par le service d’inspection régionale de délivrer le certificat ou l’attestation de conformité, le bailleur dispose d’un recours devant le gouvernement ou son fonctionnaire délégué.

Ce recours devra être introduit par lettre recommandée dans les trente jours à dater de la réception de la décision de refus.

3.4. Les frais administratifs relatifs à la procédure de délivrance d’un certificat ou d’une attestation de conformité sont de 25,00 EUR.

3.5. Les demandes d’attestations et de certificats doivent être introduites au moyen des formulaires fixés par le gouvernement.

L’impression de ceux-ci est possible à partir du site www.codedulogement.be.

Ces documents peuvent également être retirés et être remis auprès du guichet de la direction de l’inspection régionale du logement située à 1035 Bruxelles, rue du Progrès, les jours ouvrables entre 9 et 12 heures (tél : 02/204.18.67).

4. Quels sont les critères minimaux de qualité du logement ?

Les normes portent principalement sur les points suivants (note 6) :

• 1. Sécurité (stabilité du bâtiment, électricité, gaz, chauffage, égout) ;
• 2. Salubrité (humidité, parasite, éclairage, ventilation, surface minimale, hauteur des locaux, accès aux logements) ;
  Remarque importante en ce qui concerne la surface minimale : un arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles-capitale du 9 mars 2006 (note 7) prévoit, en ce qui concerne les kots d’étudiant, que cette surface minimale est ramenée à 12 m² pour une personne et à 18 m² pour deux personnes pour les logements meublés et les logements d’étudiants, alors que pour les petits logements, la règle est une surface minimale de 18 m² pour une personne et de 28 m² pour deux personnes.
• 3. Equipement élémentaire (eau froide, eau chaude, WC, installation électrique, chauffage, équipement de cuisson) ;
• 4. Prévention contre les incendies (détecteur de fumée).