Enfin une couverture obligatoire pour les catastrophes naturelles.

Depuis le premier mars 2006, les sinistres liés aux inondations et tremblements de terre sont couverts. La législation impose à toutes les compagnies d'assurance qui pratiquent la branche «Incendie Risques Simples» d'étendre la couverture des contrats d'assurance qu'ils proposent aux catastrophes naturelles.

La question de l'assurance des catastrophes naturelles n'est pas neuve.
Elle s'est posée avec plus d'acuité ces dernières années, période durant laquelle leur nombre et intensité n'ont cessé de croître. Parmi celles-ci, citons les inondations, tempêtes, tornades ou glissements de terrain. Or, jusqu'à présent, les polices d'assurances excluaient ou limitaient très souvent la couverture de tels sinistres. Pourquoi ?
Toute prime d'assurance est calculée à partir de différents critères, dont le plus important reste la probabilité de survenance du sinistre pour lequel la couverture est conférée. Lorsqu'il s'agit d'accidents de roulage ou d'incendies, il existe en la matière suffisamment de statistiques pour en induire, parmi d'autres, un facteur fiable de calcul de la prime.
Mais, en matière de catastrophes naturelles, les dommages sont souvent extrêmement conséquents et le nombre de sinistres moins nombreux, ce qui nuit à l'efficacité de l'étude de probabilité de leur survenance. Ces incertitudes ont longtemps justifié le manque de couverture de ces sinistres. Ceux qui en étaient victimes devaient alors s'adresser au fonds des calamités. La procédure était lente et le résultat pas toujours garanti.

Bref historique.

La décision de doter notre pays d'une législation de base en la matière remonte à un Conseil des Ministres de 1967 qui s'était tenu suite au constat des terribles dégâts causés par une tornade.
Dix ans plus tard, la loi du 12 juillet 1976 venait consacrer la notion de dédommagement suite à catastrophe naturelle, mais cette dernière était considérée comme exceptionnelle.
Conséquence : la procédure de dédommagement était lourde, complexe, et les indemnités partielles. D'autres lois suivirent.

Les tempêtes.

En ce qui concerne le risque de tempête, il n'a jamais été totalement exclu par les assureurs dans le passé. Simplement, ils l'intégraient dans leur modèle de police, mais prévoyaient une indemnité ridicule en cas de sinistre (de 8 à 20 % de la valeur du bien assuré). En conséquence, au début des années 90, lorsque le nombre de tempêtes a commencé à s'accroître, le Fonds des calamités, extrêmement sollicité et déjà dépassé, n'a plus pu faire face aux demandes d'indemnisation, totale ou complémentaire. Pour remédier à cette situation, après avoir interdit de telles limitations, le législateur a imposé la couverture de ce risque pour toute personne titulaire d'une police d'assurance incendie (Arrêté Royal du 16 janvier 1995).

Les inondations.

La question de l'indemnisation du risque d'inondation a toujours été plus épineuse. Alors même que sortait la loi du 25 juin 1992 sur les assurances terrestres, une proposition de loi visant à indemniser toute victime d'inondations (et également de tremblements de terre) était déposée.
Pourtant, il faudra attendre la loi du 21 mai 2003 (Moniteur Belge du 15 juillet 2003), initiée par le ministre de l'économie de l'époque, Monsieur Charles Picqué, pour enfin voir prise en compte la réparation des dommages causés par les inondations.
Cette loi, qui modifie celle du 25 juin 1992, définit en son article 3 l'inondation et l'étendue de la garantie offerte.
Elle impose la garantie des inondations dans les "contrats d'assurance de choses afférents au péril incendie qui couvrent des risques.... situés dans des zones à risque". Il s'agit "d'endroits qui ont été ou peuvent être exposés à des inondations répétitives et importantes".
Mais, en l'absence d'un Cadastre unifié à l'époque, cette loi fut très vite jugée inapplicable.

Les tremblements de terre.

Sur le très long terme, les tremblements de terre coûtent plus, aux assureurs, que les inondations.
Etalée sur une période de 125 ans, la probabilité devient très forte qu'un tremblement de terre susceptible de causer milliard d'euros de dégâts survienne.
Parmi les Régions les plus exposées : les provinces de Liège et du Hainaut, ainsi que la vallée de la Meuse...
Beaucoup plus rares que les inondations, les tremblements de terre causent proportionnellement bien plus de dégâts.
La loi du 21 mai 2003 a également organisé la couverture facultative par les assureurs des tremblements de terre ou les glissements de terrain.

Aujourd'hui.

Tous ces risques sont englobés dans une nouvelle loi.
Le premier mars 2006 est entrée en vigueur la nouvelle loi du 17 septembre 2005 (Moniteur Belge du 11 octobre 2005), laquelle introduit la couverture de toutes ces catastrophes naturelles comme garantie obligatoire dans tous les contrats incendie de ces risques.

Quels risques ?

Le tremblement de terre, le refoulement des égouts publics et le glissement, l'affaissement de terrain et l'inondation. Sont assimilés à l'inondation les débordements de cours d'eaux, canaux, lacs, étangs ou mers suite à des précipitations atmosphériques, fonte des neiges ou glaces, rupture de digues ou raz de marée.
Peu importe que ces débordements soient issus ou non d'un tremblement de terre.
Celui-ci est défini comme « celui qui occasionne des dommages à des biens assurables contre ce péril dans un rayon de 10 kilomètres du bâtiment assuré ou qui est enregistré avec une magnitude d'au moins 4 degrés sur l'échelle de Richter ».

Etendue de la couverture.

Sont notamment couverts les dégâts causés directement aux biens assurés par une catastrophe naturelle ou par un péril assuré qui en résulte directement, comme l'incendie ou l'explosion. Mais attention : exception faite des installations fixées à demeure (chauffage, électricité, eau), le contenu des caves entreposé à moins de 10 centimètres du sol est, sauf stipulation contraire, exclu.
La loi définit la cave : il s'agit « d'un local dont le sol est situé à plus de 50 centimètres sous le niveau de l'entrée principale vers les pièces d'habitation ».
Elle exclut de la couverture les caves habitées ou affectées à une activité professionnelle. Sont également pris en compte les frais de déblaiements et de démolition nécessaires à la reconstruction des biens endommagés.
Sauf dérogation dans la police d'assurance, toute une série de biens sont en conséquence exclus, comme les véhicules, les abris de jardin, les habitations en cours d'édification ou les constructions faciles à démonter et transporter, etc.
Les dommages issus de vols ou vandalismes effectués à la faveur des événements sont également exclus.
Mais la plus grande exclusion concerne les zones dites à risque.
La loi les définit comme des endroits qui ont été ou qui peuvent être exposés à des inondations répétitives et importantes.
De telles régions devraient être délimitées précisément cette année par le Cadastre.
Et c'est ici qu'intervient le bureau de tarification, dont la mise en place avait déjà été programmée par la loi de 2003.
Sa mission est de trouver une couverture d'assurance contre les inondations pour les risques qui n'en trouvent pas et d'en préciser les conditions tarifaires.
Lorsqu'un assureur refuse de couvrir un risque, ou propose une prime ou une franchise supérieure aux conditions tarifaires du bureau, il doit informer l'assuré de ces dernières conditions et, également qu'il a le droit de s'adresser à une autre compagnie d'assurance. L'idée est de permettre à tout citoyen de trouver à s'assurer.

Montant assuré et franchise.

Les montants assurés ne peuvent être différents de ceux assurés dans le contrat incendie de base. Mais, sans entrer dans les détails, un plafond existe, différent selon qu'il s'agit d'une inondation ou d'un tremblement de terre.
S'il est dépassé, c'est la Caisse nationale des indemnités qui va compléter l'indemnisation. La franchise ne peut dépasser 610 euros par sinistre, montant indexable.

Ce que tout cela va coûter.

Les assureurs réclameront une prime complémentaire pour couvrir ce nouveau risque.
Le législateur n'a pas fixé de prix pour cette couverture.
La concurrence joue donc à plein.
Certaines compagnies peuvent décider de définir une échelle de primes reflétant la probabilité de sinistres. D'autres pourront opter pour l'adoption d'un prix uniforme. Enfin, d'autres encore pourraient imposer des garanties complémentaires.

Quelle surprime ?

Elle oscillera probablement entre 15 et 30 euros par an.
Mais, si le bien assuré est situé dans une zone à risque, le bureau de tarification réclamera 0,9 euros par tranche de 1000 euros assurés.
En pratique, la surprime pourrait, dans certains cas extrêmes, avoisiner les 100 euros par an.

Conclusion.

La loi a pu organiser une assurance de service public tout en maintenant intactes les conditions d'une saine concurrence dans le domaine privé.
En Europe, des pays comme l'Allemagne ou les Pays-bas ne connaissent pas un tel système, qui pourrait devenir un modèle face à la survenance de plus en plus fréquente des calamités naturelles.
Pour plus de renseignements, on peut notamment consulter le site de l'Union Professionnelle des Assurances (UPEA) à l'adresse www.assuralia.be (publication « to the point » d'octobre 2005).