Newsletter n°20 | Octobre 2007
Vous êtes sur le point d’acheter un immeuble sur plan (non encore construit), que ce soit un appartement au sein d’un immeuble ou d’une maison individuelle et vous craignez de ne pas être protégé en cas de faillite de l’entrepreneur ou du promoteur ?
La loi du 9 juillet 1971, également appelée « la loi Breyne » vous protège dans les relations que vous pouvez avoir avec le promoteur ou l’entrepreneur.
Cependant, en matière de vente sur plan, la protection dont vous bénéficiez actuellement n’a pas toujours existé.
Dans les années soixante, un promoteur ou un entrepreneur peu scrupuleux avait affecté les fonds versés par les acquéreurs à une autre destination que la construction de l’immeuble promis (renflouement d’un autre chantier ou même détournement pur et simple des sommes, etc..). S’ensuivit la faillite de l’entrepreneur et, forcément, l’arrêt de la construction des immeubles à appartements alors que, la plupart du temps, les malheureux acheteurs avaient déjà financé la totalité de l’édification de leur immeuble. D’autres scandales similaires surgirent.
C’est pour remédier à ces abus que fut votée la loi du 9 juillet 1971, dite loi Breyne, parue au Moniteur Belge du 11 septembre suivant, modifiée par la loi du 3 mai 1993, parue au Moniteur Belge du 19 juin suivant.
Quand la loi s’applique-t-elle ?
La loi vise les immeubles à construire situés en Belgique et destinés totalement ou de manière prépondérante à l’habitation.
Dès lors que, au jour de la signature de l’acte authentique d’acquisition, les travaux promis par le vendeur, promoteur ou entrepreneur ne sont pas terminés ou même commencés, elle s’appliquera.
Dernière condition : il faut que le maître de l’ouvrage (celui qui a commandé les travaux) assume des tranches successives de paiement jusqu’à l’achèvement des travaux.
Si le maître d’ouvrage souhaite coordonner personnellement les travaux et fait contractuellement appel à plusieurs entrepreneurs, ou si le chantier se limite au gros œuvre fermé, elle ne s’appliquera pas.
Les travaux de transformation ou d’extension ne seront couverts par la loi Breyne que si ceux-ci sont mentionnés dans la convention de transfert de propriété.
Ils doivent également revêtir une certaine importance (80 % du prix de vente de l’immeuble, avec un minimum de 18.600 EUR).
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