Newsletter n°16 | Juillet 2007
Enfin une couverture obligatoire pour les catastrophes naturelles.
Depuis le premier mars 2006, les sinistres liés aux inondations et tremblements de terre sont couverts. La législation impose à toutes les compagnies d’assurance qui pratiquent la branche «Incendie Risques Simples» d’étendre la couverture des contrats d’assurance qu’ils proposent aux catastrophes naturelles.
La question de l’assurance des catastrophes naturelles n’est pas neuve.
Elle s’est posée avec plus d’acuité ces dernières années, période durant laquelle leur nombre et intensité n’ont cessé de croître. Parmi celles-ci, citons les inondations, tempêtes, tornades ou glissements de terrain. Or, jusqu’à présent, les polices d’assurances excluaient ou limitaient très souvent la couverture de tels sinistres. Pourquoi ?
Toute prime d’assurance est calculée à partir de différents critères, dont le plus important reste la probabilité de survenance du sinistre pour lequel la couverture est conférée. Lorsqu’il s’agit d’accidents de roulage ou d’incendies, il existe en la matière suffisamment de statistiques pour en induire, parmi d’autres, un facteur fiable de calcul de la prime.
Mais, en matière de catastrophes naturelles, les dommages sont souvent extrêmement conséquents et le nombre de sinistres moins nombreux, ce qui nuit à l’efficacité de l’étude de probabilité de leur survenance. Ces incertitudes ont longtemps justifié le manque de couverture de ces sinistres. Ceux qui en étaient victimes devaient alors s’adresser au fonds des calamités. La procédure était lente et le résultat pas toujours garanti.
Bref historique.
La décision de doter notre pays d’une législation de base en la matière remonte à un Conseil des Ministres de 1967 qui s’était tenu suite au constat des terribles dégâts causés par une tornade.
Dix ans plus tard, la loi du 12 juillet 1976 venait consacrer la notion de dédommagement suite à catastrophe naturelle, mais cette dernière était considérée comme exceptionnelle.
Conséquence : la procédure de dédommagement était lourde, complexe, et les indemnités partielles. D’autres lois suivirent.
Les tempêtes.
En ce qui concerne le risque de tempête, il n’a jamais été totalement exclu par les assureurs dans le passé. Simplement, ils l’intégraient dans leur modèle de police, mais prévoyaient une indemnité ridicule en cas de sinistre (de 8 à 20 % de la valeur du bien assuré). En conséquence, au début des années 90, lorsque le nombre de tempêtes a commencé à s’accroître, le Fonds des calamités, extrêmement sollicité et déjà dépassé, n’a plus pu faire face aux demandes d’indemnisation, totale ou complémentaire. Pour remédier à cette situation, après avoir interdit de telles limitations, le législateur a imposé la couverture de ce risque pour toute personne titulaire d’une police d’assurance incendie (Arrêté Royal du 16 janvier 1995).
Les inondations.
La question de l’indemnisation du risque d’inondation a toujours été plus épineuse. Alors même que sortait la loi du 25 juin 1992 sur les assurances terrestres, une proposition de loi visant à indemniser toute victime d’inondations (et également de tremblements de terre) était déposée.
Pourtant, il faudra attendre la loi du 21 mai 2003 (Moniteur Belge du 15 juillet 2003), initiée par le ministre de l’économie de l’époque, Monsieur Charles Picqué, pour enfin voir prise en compte la réparation des dommages causés par les inondations.
Cette loi, qui modifie celle du 25 juin 1992, définit en son article 3 l’inondation et l’étendue de la garantie offerte.
Elle impose la garantie des inondations dans les « contrats d’assurance de choses afférents au péril incendie qui couvrent des risques…. situés dans des zones à risque ». Il s’agit « d’endroits qui ont été ou peuvent être exposés à des inondations répétitives et importantes ».
Mais, en l’absence d’un Cadastre unifié à l’époque, cette loi fut très vite jugée inapplicable.
Les tremblements de terre.
Sur le très long terme, les tremblements de terre coûtent plus, aux assureurs, que les inondations.
Etalée sur une période de 125 ans, la probabilité devient très forte qu’un tremblement de terre susceptible de causer milliard d’euros de dégâts survienne.
Parmi les Régions les plus exposées : les provinces de Liège et du Hainaut, ainsi que la vallée de la Meuse…
Beaucoup plus rares que les inondations, les tremblements de terre causent proportionnellement bien plus de dégâts.
La loi du 21 mai 2003 a également organisé la couverture facultative par les assureurs des tremblements de terre ou les glissements de terrain.
Aujourd’hui.
Tous ces risques sont englobés dans une nouvelle loi.
Le premier mars 2006 est entrée en vigueur la nouvelle loi du 17 septembre 2005 (Moniteur Belge du 11 octobre 2005), laquelle introduit la couverture de toutes ces catastrophes naturelles comme garantie obligatoire dans tous les contrats incendie de ces risques.
Quels risques ?
Afin d’en savoir plus, nous avons détaillé sur notre site l’ensemble des points importants concernant les catastrophes naturelles assurées ; ainsi vous saurez comment réagir en cas d’aléas ou d’imprévus ( article Catastrophes naturelles assurées cliquez ici )
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