50 (23/12/2008) - Comment prend fin un bail de 9 ans

Newsletter n°50 | Décembre 2008

Normalement, tout bail portant sur un logement affecté à la résidence principale du locataire dure 9 ans.

Et à l'issue de cette période de 9 ans, bailleur (propriétaire...) et preneur (locataire...) peuvent chacun résilier le contrat, sans motif et sans devoir verser d'indemnité, à condition de notifier un congé 6 mois au moins avant l'échéance.

Comment prend fin un bail de 9 ans ? Pour en savoir plus, cliquez-ici.

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