44 (19/08/2008) - Installations électriques : plus de ventes immobilières sans contrôle

Newsletter n°44 | Août 2008

Lorsqu’il y a vente d’une « unité d’habitation » (maison appartement …) construite avant 1981, le propriétaire qui vend doit faire effectuer une visite de contrôle de l'installation électrique à basse tension.

La volonté d’imposer cette obligation n’est pas neuve. Elle avait initialement été imposée par l’arrêté royal du premier avril 2006 (Moniteur du 20 avril 2006), lequel vient d’être abrogé par l’arrêté du 25 juin 2008. Elle devait s’imposer au premier juillet 2007, mais un arrêté royal du 7 juin 2007 (Moniteur du 19 juin 2007) a reporté son entrée en vigueur au premier juillet 2008.

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