Newsletter n°2 | Mai 2007
L'enregistrement du bail
Selon le Code des Droits D'enregistrement dans son article 19 alinéa 3, tout bail écrit doit obligatoirement être enregistré, et ce dans un délai de 4 mois à dater de sa signature.
Le but de l'enregistrement est de conférer une date certaine au bail, ce qui le rend opposable au tiers.
Cet enregistrement sert les intérêts du locataire en cas d'aliénation du bien loué (vente ou donation) par exemple, si le bail n'a pas été enregistré, le locataire peut être congédié sans indemnité ni préavis tandis qu'un bail enregistré aura une date certaine et devra être respecté par le nouveau propriétaire qui se sera tenu de le respecter comme l'aurait fait le précédent propriétaire.
L'enregistrement peut également présenter des avantages pour le propriétaire-bailleur puisque le fisc ne considèrera certaines déductions ou ventilations fiscales (notamment en matière de baux à caractère mixte ou professionnels ou de location meublée) que si le bail est enregistré.
L'enregistrement s'effectue au bureau de l'enregistrement compétent en matière de baux dans le ressort duquel se trouve l'immeuble.
Pour obtenir l'adresse du bureau d'enregistrement compétent proche de chez vous, vous pouvez
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Le coût de l'enregistrement d'un bail affecté à la résidence principale du locataire est gratuit depuis le 1er janvier 2007 et c'est le bailleur qui doit s'en charger.
Pour tous les autres baux, le droit d'enregistrement s'élève à 0,2 % du montant cumulé des loyers et des charges pour toute la durée du bail. Si le bail est conclu à durée indéterminée ou à vie, le droit d'enregistrement sera calculé sur la somme des loyers et des charges annuels multiplié par 10.
Il est à noter que, pour être enregistré, un contrat de bail doit au minimum être conclu en trois exemplaires, un pour le propriétaire-bailleur, un pour le locataire et un pour l'enregistrement.
Pour vous procurer tout type de baux, contrats et lettres-types,
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