Newsletter n°13 | Avril 2007
Avant de donner ou de prendre un bien immobilier en location, il est obligatoire d’établir un état des lieux d’entrée.
En effet, s’il n’existe pas d’état des lieux contradictoire au moment de l’entrée en location, le bien loué est censé avoir été donné en location dans l’état dans lequel il se trouve au moment de la sortie des lieux.
L’état des lieux
L’état des lieux d’entrée ou de sortie est un document contenant la description détaillée des lieux loués au moment de l’entrée ou de la sortie du locataire dans le bien loué.
Un état des lieux est obligatoire depuis mai 2007 et il faut savoir qu’en l’absence d’un état des lieux contradictoire (en présence du locataire et du bailleur ou de leurs représentants), les lieux sont censés avoir été donnés en location dans l’état où ils se trouvaient au moment de la sortie du locataire du bien loué.
Contrairement à ce que pensent beaucoup de nos lecteurs et internautes, nul besoin d’un expert pour établir l’état des lieux, le locataire et le bailleur peuvent l’établir eux-mêmes par écrit.
Il s’agit juste de respecter certaines formes de validité :
- L’état des lieux doit être dressé contradictoirement, donc en présence du locataire et du bailleur ou de leurs représentants.
- Il doit être daté et signé par le locataire et le bailleur eux-mêmes.
- Il doit être détaillé et précis, pas question donc d’indiquer « l’immeuble est neuf donc impeccable », l’idéal est de détailler chaque pièce, les installations (électriques, eau, chauffage, châssis, plancher ou carrelage...).
Le locataire et le bailleur peuvent également décider de désigner un expert pour dresser l’état des lieux (géomètre-expert, architecte, expert immobilier…)
Dans ce cas, les honoraires de l’expert seront partagés entre le locataire et le propriétaire.
Une des deux parties peut également se faire accompagner d’un expert de son choix, qu’elle sera alors seule à payer.
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