46 (14/10/2008) - L’expropriation immobilière

Newsletter n°46 | Octobre 2008

Pour réaliser des projets d'utilité publique, les pouvoirs publics sont parfois contraints d'avoir recours à l'expro¬priation.

- Comment une expropriation naît-elle ?
- Quelle est la procédure ?
- Comment calcule-t-on l’indemnité ?

Une expropriation, c'est la suppression forcée et totale de la propriété d'un bien immobilier (terrain, maison, appartement, etc.), pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable in¬dem¬nité. Comme l’expropriation est une privation de propriété, ces conditions sont reprises dans la Constitution (article 16).

Voyons ci-après les conditions de l’expropriation et la manière de déterminer de justes indemnités suite à celle-ci.

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