21 (01/11/2007) - L’expulsion locative

Newsletter n°21 | Novembre 2007

Malgré les bons rapports existant en général entre un propriétaire et son/sa locataire, il existe des situations préoccupantes qui peuvent mal tourner.

Dans quelles conditions ou situations un propriétaire peut-il aller jusqu’à l’expulsion de sa/son locataire ?

Lorsque, par exemple, le locataire ne paie plus ses loyers depuis plusieurs mois, dégrade les lieux, provoque de graves troubles de voisinage ou refuse tout simplement de quitter les lieux occupés sans titre ni droit, le bailleur peut demander au juge de paix du canton son expulsion. La procédure d’expulsion est réglée par la loi du 30 novembre 1998 entrée en vigueur le 1er janvier 1999.

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