38 (13/02/2008) - Décret flamand pour la résolution des compromis de vente à l’amiable

Newsletter n°38 | Février 2008

Nouveau décret en Flandre prévoyant un droit fixe spécifique pour la résolution ou l'annulation amiable des compromis de vente.

En cas d’une vente d’un bien immeuble, si, entre le compromis et l’acte authentique, l’une des parties veut se désister, l’autre ne dispose que d’une alternative : poursuivre la vente (en justice) ou la résoudre (l’annuler).

La région flamande vient d’édicter un décret très intéressant en la matière permettant aux 2 parties de se libérer à moindre coût de ses obligations. Pour en savoir plus cliquez ici.

L'équipe De Particulier ? Particulier

Cette newsletter vous est offerte par De Particulier ? Particulier, le n°1 de l'annonce immobilière pour le particulier.

Grâce au site www.pap.be et son magazine De Particulier ? Particulier, vendez, louez ou achetez rapidement votre bien immobilier sans intermédiaire ni commission d'agence.

Retrouvez tous nos conseils immobiliers, nos courriers des lecteurs, notre service documentation et nos newsletters antérieures dans la rubriques « conseils immobiliers » de notre site www.pap.be De Particulier ? Particulier, l'immobilier sans intermédiaire et sans commission.

Ajouter ? ma sélection