Newsletter n°14 | Mai 2007
La plupart des contrats de bail prévoient la constitution d’une garantie locataire par le preneur.
Il faut savoir que cette garantie locative n’est pas imposée par la loi.
Si elle n’est pas spécifiée dans le contrat de bail, elle n’est donc pas obligatoire.
Le but premier de la garantie locative est de garantir les obligations du locataire, afin que le bailleur soit prémuni contre les dégâts locatifs ou tout autre manquement du locataire.
Comme la loi n’impose aucune forme particulière de garantie, celle-ci peut consister en :
- Une somme d’argent déposée entre les mains du bailleur.
- La remise de titres, par exemple des obligations, au bailleur ou du dépôt de ces titres auprès d’une banque.
- Une garantie bancaire, par laquelle la banque du preneur garantit au bailleur la bonne exécution de toutes les obligations du locataire à concurrence d’un montant déterminé.
- Le dépôt d’argent sur un compte bloqué au nom du locataire sur lequel le bailleur a un privilège ou sur un livret d’épargne au nom du bailleur.
Si la garantie consiste en une somme d’argent (et uniquement dans ce cas-là), la loi prévoit cependant des dispositions impératives :
- Pour tous les contrats conclus après le 28 février 1991, la garantie locative ne peut dépasser un montant équivalent à 2 mois de loyer.
- Pour tous les contrats conclus après le 1er janvier 1984, le contrat ne peut pas exiger que la garantie soit remise par le locataire entre les mains du bailleur.
Elle doit être obligatoirement placée sur un compte bloqué ouvert au nom du locataire avec capitalisation des intérêts, et sur lequel le bailleur a un privilège.
Si le bailleur reçoit l’argent et ne le dépose pas en banque, il est tenu de payer au locataire des intérêts au taux moyen du marché sur le montant global de la garantie, et ce à dater de la remise de celle-ci.
A la fin du bail, la garantie et les intérêts sont rendus au locataire pour autant qu’il se soit acquitté de toutes ses obligations.
L’organisme financier ne peut rembourser la garantie locative que sur production :
- D’un accord écrit du locataire et du bailleur établi à la fin du bail.
- D’une décision judiciaire. Dans ce dernier cas, la banque sera immédiatement tenue de libérer les fonds.
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