35 (01/11/2007) - L’insalubrité du logement

Newsletter n°35 | Novembre 2007

La Déclaration universelle des droits de l’Homme stipule que toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour le logement.

Quant à notre Constitution, elle précise que « chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine ».

A cette fin, la loi, le décret ou la règle doivent garantir, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels comprenant, entre autres, le droit à un logement décent.

Quelles sont les bases règlementaires afin de faire face à un logement insalubre ? Que faire en cas de problème d’inhabitabilité d’un logement ?

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