28 (01/05/2007) - Grands changements en matière locative: nouvelle loi du 25 avril 2007

Newsletter n°28 | Mai 2007

Comme annoncé dans notre newsletter n°23 du mois de janvier 2007, d’autres réformes étaient prévues en matière locative. C’est chose faite. Une loi est parue ce 8 mai 2007, au moniteur belge (loi du 25 avril 2007 « qui porte sur des dispositions diverses »).

Elle traite notamment des modifications du Code civil qui concernent les baux à loyer et porte sur l’obligation de désormais indiquer le montant du loyer et des charges dans les annonces immobilières ou affiches, l’obligation d’établir un état des lieux d’entrée, la diminution possible de la garantie locative à 2 mois de loyer…..

Quels sont ces changements et en quoi consistent ils précisément ?

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