Newsletter n°4 | Juillet 2007
Malgré une croyance fort répandue, la vente d’un bien immobilier n’est pas réalisée au cours de la passation de l’acte authentique de vente devant le notaire mais bien plus tôt.
En effet, c’est dès l’échange des consentements du vendeur et de l’acquéreur que se conclut la vente.
Dès lors, quand une annonce paraît dans notre journal ou sur notre site, il est considéré que le vendeur offre son bien à la vente (offre de vente) et émet par là sa volonté définitive de vendre.
Si un acquéreur, intéressé par cette offre, l’accepte de manière claire et non équivoque (il est préférable qu’un écrit atteste de cette acceptation), et que le vendeur est informé de cet engagement, le contrat de vente est alors conclu entre les deux parties.
Attention, comme dans tout contrat, cela signifie que chacune des deux parties sera alors liée et que, de ce contrat, naîtront des droits et obligations réciproques.
Plus question donc de revenir en arrière ou de changer d’avis !
Il s’agit d’être extrêmement prudent avant de s’engager et de signer ou contresigner une offre d’achat.
Si le vendeur reçoit, postérieurement à la conclusion de ce contrat de vente, une offre d’achat plus intéressante, il sera obligé de la refuser puisqu’il ne peut plus se rétracter. S’il ne la refuse pas, il pourra être contraint par la justice soit à payer des dommages et intérêts en raison de la rupture unilatérale du contrat de vente, soit à exécuter le contrat de manière forcée.
De même, si l’acquéreur souhaite se désister car il a trouvé un autre bien immobilier plus intéressant pour lui, la même sanction est possible.
La seule exception à ce principe est la condition suspensive qui peut être insérée, à la demande de l’acquéreur, dans l’offre d’achat et/ou dans le compromis de vente.
Cette condition suspensive est souvent une condition relative à l’octroi d’un prêt hypothécaire auprès d’un organisme bancaire, qui devra être obtenu dans un délai raisonnable.
Si l’organisme ou les organismes bancaires sollicités refusent d’accorder le prêt hypothécaire à l’acquéreur dans le délai imparti et que l’acquéreur peut fournir la preuve de ce refus, il se voit délié de ses obligations envers le vendeur et peut se retirer de la vente sans devoir payer quoi que ce soit.
Le contrat est alors réputé n’avoir jamais existé.
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