Newsletter n°5 | Août 2007
Le précompte immobilier
Communément appelé “impôt foncier”, le précompte immobilier est un impôt payable chaque année pour une période imposable allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année.
Dès lors, si un bien immobilier est vendu le 3 janvier par exemple, le vendeur reste redevable de l’entièreté du précompte immobilier même s’il n’a été propriétaire du bien que 3 jours au cours de cette année.
Le décompte de ce précompte immobilier sera calculé au pro-rata de l’année écoulée chez le notaire, l’acquéreur du bien devra donc y acquitter une année de précompte immobilier moins 3 jours.
Le précompte immobilier est un impôt régional depuis 1989, qui est calculé comme un pourcentage du revenu cadastral indexé du bien immobilier.
Il est dû par tout propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier d’un bien immobilier situé en Belgique.
Par conséquent, le précompte immobilier ne peut jamais être mis à la charge d’un locataire, sauf en matière de baux commerciaux mais avec l’accord du locataire.
Sous certaines conditions, une réduction du précompte immobilier peut être demandée à l’administration, notamment en cas d’habitation modeste, occupée par un handicapé, si le propriétaire a au moins deux enfants ou une personne handicapée à charge
Le revenu cadastral
Le revenu cadastral est le revenu locatif théorique moyen qu’un propriétaire pourrait dégager de son bien immobilier durant un an.
Pour déterminer le revenu cadastral d’un bien, l’administration du cadastre tient compte de critères bien précis comme le lieu où se situe le bien, le nombre de pièces, le nombre de salles de bains, le garage ou la cave, l’état général…) mais aussi l’environnement (proximité de transports en commun, routiers, les facilités d’accès…)
En principe, chaque dix ans, il est procédé à une péréquation cadastrale, c’est-à-dire une révision du revenu cadastral des biens immobiliers.
Dans les faits, la dernière péréquation cadastrale remonte à 1975 et, depuis 1991, les revenus cadastraux sont indexés chaque année pour compenser quelque peu l’absence de péréquation cadastrale.
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