60 (16/09/2009) - La procédure de vente publique immobilière plus rapide dès 2010.

Newsletter n°60 | Septembre 2009

Une vente publique immobilière peut comporter deux séances. Dès 2010, une seule séance sera autorisée. Autre nouveauté : une prime pour certains surenchérisseurs.

En effet, si aujourd'hui plusieurs séances sont prévues pour une vente forcée, l'on sait par expérience que la première séance attire très peu de monde. Pourtant, chaque vente coûte cher et ces frais sont inexorablement portés sur la note du débiteur qui est déjà dans une situation difficile puisque forcé de vendre son bien.

Une loi du 15 mai 2009 (Moniteur belge du 24 juillet 2009) a supprimé la tenue de la seconde séance. Il en résultera une diminution des charges et un gain de temps et d'argent appréciable pour tout le monde.

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