1 (01/04/2007) - Prolongation du bail de résidence

Prolongation du bail de résidence principale pour circonstances exceptionnelles

L’article 11 de la loi sur les baux de résidence principale accorde au locataire le droit de demander une prorogation de son bail pour circonstances exceptionnelles.

Si les parties sont d’accord quant à la durée et les conditions de la prorogation, il n’y a aucun problème.

Dans le cas inverse, c’est au juge de paix d’apprécier le caractère exceptionnel de la situation, en tenant compte des intérêts du locataire mais aussi du bailleur.

La loi ne définit pas ce que sont les circonstances exceptionnelles.

En général, il s’agit de toutes les circonstances imprévisibles, subites, urgentes et non induites par le locataire qui l’empêchent temporairement de trouver un logement ou de déménager.

Voici quelques exemples de circonstances exceptionnelles :

• Une personne âgée a réservé une place dans une maison de repos mais sa chambre n’est pas encore disponible peu avant la fin du bail.
• Une femme enceinte connait d’importantes complications durant sa grossesse et doit rester impérativement allongée jusqu’à l’accouchement.
• Le locataire est gravement blessé au cours d’un accident trois mois avant la fin du bail et doit être hospitalisé pour une longue période.

Cette prorogation doit être demandée par recommandé au bailleur au moins un mois avant l’expiration du bail car ce délai permet au bailleur de prendre les dispositions nécessaires.

La durée de cette prorogation n’est pas limitée par la loi, et si les parties s’adressent au juge de paix, ce dernier doit la déterminer de manière précise dans le jugement.

La loi offre au locataire la possibilité d’introduire une seule demande de renouvèlements de la prorogation, dans le cas où, à l’expiration du terme de la prorogation, les circonstances exceptionnelles anciennes ou une nouvelle situation assimilable l’exigent.