42 (11/06/2008) - Fixation et modification du loyer

Newsletter n°42 | Juin 2008

La loi relative au bail de résidence principale ne donne aucune règle pour la fixation du loyer. Le prix une fois accepté ne peut plus faire l’objet de contestations et une fois fixé contractuellement, le loyer est inamovible.

A noter cependant que l’inamovibilité du loyer connaît trois exceptions. Il s’agit de l’indexation du loyer, de sa révision, ainsi que de sa modification lorsqu’il est accordé au locataire une prorogation pour circonstance exceptionnelle.

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