57 (12/05/2009) - Servitudes : quelles sont les obligations du propriétaire du fonds inférieur et supérieur ?

Newsletter n°57 | Mai 2009

Une servitude représente une charge imposée sur un immeuble (héritage ou fonds) ou sur un terrain pour l'usage et l'utilité d'un autre immeuble ou terrain généralement voisin et appartenant à un autre propriétaire.

Et l'immeuble ou le terrain qui profite de la servitude (service foncier) s'appelle le fonds dominant. Quant à celui sur lequel porte la charge s'appelle le fonds servant.

En d'autres mots, sur un fonds déterminé (fonds servant), nous pouvons exercer des droits définis au profit d'un autre fonds (fonds dominant).

Pour plus d’explications relatives aux servitudes, cliquez-ici

L'équipe De Particulier ? Particulier

Cette newsletter vous est offerte par De Particulier ? Particulier, le n°1 de l'annonce immobilière pour le particulier.

Grâce au site www.pap.be et son magazine De Particulier ? Particulier, vendez, louez ou achetez rapidement votre bien immobilier sans intermédiaire ni commission d'agence.

Retrouvez tous nos conseils immobiliers, nos courriers des lecteurs, notre service documentation et nos newsletters antérieures dans la rubriques « conseils immobiliers » de notre site www.pap.be De Particulier ? Particulier, l'immobilier sans intermédiaire et sans commission.

Ajouter ? ma sélection