Newsletter n°19 | Septembre 2007
Révolution en matière successorale : par un décret du 7 juillet 2006 (Moniteur belge du 20 septembre 2006), la région flamande supprime purement et simplement tout droit de succession en faveur du partenaire survivant (époux ou cohabitant) pour la valeur nette du logement familial. Il entrera en vigueur dès le premier janvier 2007
Jusqu’à présent, seulement deux Régions avaient favorisé depuis peu la transmission par succession de l’habitation familiale.
La Région de Bruxelles-Capitale, qui pratiquait un tarif réduit trouvant à s’appliquer s’il est démontré que le défunt était effectivement inscrit à ce bien immobilier pendant une période d’au moins cinq ans avant son décès.
La Région Wallonne, où des taux préférentiels existent lorsque l’immeuble familial est recueilli par un héritier, un légataire ou un donataire en ligne directe, par le conjoint ou le cohabitant du défunt. Toutefois, la succession doit au moins comprendre une part en pleine propriété dans l’immeuble où le défunt a eu sa résidence principale depuis cinq ans au moins à la date du décès.
Définition de la part nette.
Sans entrer dans les détails, si l’époux ou cohabitant survivant acquiert une part dans le logement familial, sa quote-part dans les dettes héréditaires qui ont été spécialement contractées pour acquérir ou conserver ce logement est toutefois déduite par priorité de la valeur de sa part dans le logement familial.
Définition du cohabitant.
Le cohabitant est la personne qui, au jour de l’ouverture de la succession, se trouve en situation de cohabitation légale avec le défunt. Il peut également être celui qui, au jour de l’ouverture de la succession, cohabite au moins pendant un an de façon ininterrompue avec le défunt et vit en ménage commun.
Définition du logement familial.
On entend par logement familial, la résidence principale commune du défunt et de son époux ou cohabitant survivant. Un extrait du registre de la population constitue une présomption réfutable de cohabitation. Est également pris en considération le dernier logement familial des époux ou cohabitants si leur cohabitation a pris fin, soit par le divorce de fait des époux ou des personnes qui cohabitent légalement, soit par un cas de force majeure qui a perduré jusqu’au moment du décès, soit par le transfert de la résidence principale d’un ou des deux intéressés à une maison de repos ou de soins, ou une résidence-service ou un complexe résidentiel qui propose de tels services.
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