49 (09/12/2008) - Vente d’immeuble vices cachés

Newsletter n°49 | Décembre 2008

Le Code civil définit le vice caché affectant la chose vendue comme étant celui qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu .

Peut donc constituer un tel vice non seulement celui qui est inhérent à la chose vendue (par exemple la mérule ou un grave problème d’humidité) mais également le défaut dit fonctionnel, c’est-à-dire n’affectant pas tant la chose que l’usage auquel l’acquéreur la destine.

Il en est ainsi, par exemple, d’un immeuble dont la construction n’était pas autorisée.

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