24 (01/02/2007) - Vente d’un bien immobilier par notaire

Si vous décidez de ventre votre bien immobilier par le biais d’un notaire, quels sont les honoraires que vous allez devoir supporter ? S’agit-il des mêmes frais qu’avec un agent immobilier ? Quelles sont les démarches à effectuer ?

Nous vous décrivons ci-après en détail toutes les informations relatives à ces ventes notariales.

Les relations entre notaires et propriétaires qui vendent leur bien bientôt strictement réglementées.

La négociation par notaire d’une vente immobilière fera l’objet de conditions légales précises dès le premier janvier 2007.

Le titre d’agent immobilier n’est protégé que depuis une dizaine d’années (Arrêté Royal du 6 septembre 1993, Moniteur belge du 13/10/03). Avant cette date, n’importe qui pouvait se présenter comme agent immobilier. C’est l’I.P.I. (Institut Professionnel Immobilier) qui veille au bon fonctionnement du secteur. Pour pouvoir accepter une mission de courtage (trouver acquéreur) d’un propriétaire qui souhaite vendre son bien, un agent immobilier doit être agréé auprès de l’I.P.I. Personne d’autre ne peut accepter une telle mission. Il existe toutefois des exceptions. La profession de notaire en fait partie. Présumés qualifiés de par leur formation et leur expérience pour cette mission de courtage, ils sont dispensés de toute agréation et peuvent exposer en vente de gré à gré et négocier des biens immobiliers de leurs clients.

Un arrêté royal du 14 novembre 2006 (Moniteur belge du 28 novembre 2006) précise les règles applicables à la négociation par les notaires de ventes amiables ou judiciaires de biens immeubles. Il entrera en vigueur dès le premier janvier 2007. En voici les grandes lignes :

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