Arrhes et acompte pour location saisonnière

Vu que vous êtes française et que le bien se trouve en France, nous allons vous expliquer la procédure française. En cas d'accord avec un locataire éventuel, vous devez joindre à votre envoi un courrier d'accompagnement dans lequel vous demanderez alors au candidat locataire de vous envoyer un chèque de réservation qui est en pratique égal à 25 % du montant total de la location. Cette limite, qui s'impose aux professionnels en vertu de l'article 68 du décret du 20 juillet 1972, ne s'applique pas aux particuliers qui louent en saisonnier ; toutefois, l'usage est de prévoir la même modalité.
Eventuellement, vous pourrez demander un montant plus élevé si la réservation s'effectue seulement quelques semaines avant la location.
Dans tous les cas, vous indiquerez toujours le sort des sommes versées en cas de désistement.
A la réception du descriptif, le locataire vous adressera un chèque de réservation avec une lettre d'accompagnement concrétisant son engagement.
Madame,Monsieur, Je fais suite par la présente à votre courrier en date du ............... J'ai pris note des conditions de la location et du descriptif du logement.
Aussi, je vous confirme mon intention de louer votre logement situé ................................................................................................................... (indiquer l'adresse exacte) pour la période du .................. au ......................, pour le prix de ............................................................................euros comprenant le loyer et les charges forfaitaires (y compris la taxe de séjour pour ........................ personnes).Vous trouverez ci-joint un chèque d'un montant de ............................ euros, représentant 25 % du prix de la location et versé à titre d'arrhes. Le solde du loyer vous sera remis, ainsi qu'un chèque de caution d'un montant de ...................................... euros, lors de la remise des clefs.
Nous reprendrons contact avec vous une semaine avant le début de la location afin de convenir d'un rendez-vous pour notre arrivée, étant entendu que le logement n'est disponible qu'à partir de midi.Vous souhaitant bonne réception des présentes, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de notre considération distinguée
Il y a des termes que l'on entend souvent sans pouvoir en connaître la signification exacte. Il en est ainsi des arrhes qui représentent une somme d'argent versée au moment d'une commande ou d'une réservation.
Celle-ci s'impute sur le prix prévu lorsque le réservataire confirme son choix ou bien elle est perdue s'il change d'avis. On étend ainsi en pratique les dispositions de l'article 1590 du Code civil qui précise le sort des arrhes en cas de vente.
Il est également indiqué que le vendeur devra reverser le double de ce qu'il a perçu si c'est lui qui se désiste.
Quant aux acomptes, ils constituent le premier versement d'une prestation ou d'un achat et, contrairement aux arrhes, ils ne représentent pas en principe un dédit au profit de celui qui a proposé une vente ou une location. Aussi, en versant une somme qualifiée d'acompte, vous vous engagez définitivement sans pouvoir vous désister car le propriétaire pourrait vous contraindre à payer le solde du prix, même si vous ne désirez plus louer le logement.
Chacun devra donc veiller attentivement à la qualification des sommes versées à l'occasion d'une réservation.
Si vous proposez une location plusieurs mois avant la période de vacances, prévoyez que les arrhes versées seront perdues. Toutefois, si les locataires se désistent peu de temps après avoir réservé une location prenant effet plusieurs mois plus tard, vous pourrez éventuellement les rembourser (déduction faite des frais d'annonces) si vous retrouvez rapidement des locataires.
Il n'existe donc pas de délai de rétractation légal si bien qu'il dépend de la seule volonté du propriétaire de convenir d'un remboursement après un désistement.
Bon à savoir : prévoyez que les arrhes se transformeront en acompte si le désistement intervient moins d'un mois avant le début de la location. Dans cette dernière hypothèse, vous pourrez demander l'intégralité du loyer aux locataires qui ne donnent pas suite à la location à condition d'avoir prévu cette disposition dans le contrat.
La réservation ne saurait être parfaite et définitive sans l'établissement d'un contrat écrit qui doit contenir un certain nombre de clauses permettant à chacun de vous de connaître exactement l'étendue de ses engagements et de ses droits.