Attestation de conformité pour logements meublés ou petits logements à Bruxelles

Je mets en location un studio meublé à Ixelles depuis 10 ans. Je viens d'apprendre qu'il faudrait que j'obtienne un certificat de conformité. De quoi s'agit-il ?

Madame U., d'Uccle

Depuis le 1er juillet 2006, les propriétaires qui mettent en location un petit logement de 28 m2 maximum ou un logement meublé en région bruxelloise doivent obtenir une attestation de conformité. Attention, cette attestation n'est pas délivrée automatiquement, elle est délivrée par le service d'inspection régionale à la demande du propriétaire-bailleur. Le propriétaire-bailleur doit remplir un document fourni par la Région de Bruxelles Capitale par lequel il s'engage à donner en location un bien qui répond aux normes minimales de sécurité, de salubrité et d'équipement reprises par l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le code du logement. Un contrôle sur place peut être effectué. Le but de cette attestation de conformité est de permettre à l'administration, aux bailleurs et aux locataires de vérifier l'état des logements loués sur une base objective. En cas de mise en location de logements insalubres ou dangereux, des amendes administratives pouvant atteindre 25.000 euro par logement en infraction sont prévues. L'interdiction de remettre ces logements en location est possible. Nous vous conseillons donc vivement de vous procurer cette attestation. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site www.codedulogement.be

Ajouter ? ma sélection