Contestation du cadastre

Nous venons d'acheter une maison. Le revenu cadastral est incroyablement élevé, probablement car notre immeuble était auparavant un immeuble de bureaux. Peut-on contester ce revenu cadastral ?

Monsieur C., de Seraing

Une réclamation peut être introduite par voie recommandée au Contrôle du Cadastre compétent dans les deux mois de la réception de l'avertissement. Les services du Cadastre vous convoqueront pour un échange de vue. Les argumentations respectives pourront ainsi être développés. Si le litige persiste, une procédure d'arbitrage peut être initiée, mais son coût sera supporté par la partie qui avait proposé le revenu cadastral s'écartant le plus de celui finalement fixé par l'arbitre.

Comme la détermination du revenu cadastral dépend directement des caractéristiques de l'immeuble, il est normal qu'il varie si celles-ci changent. Dans le cas inverse, si vous envisagez d'effectuer des travaux, l'administration du cadastre le réévaluera en présence d'un agrandissement, reconstruction ou transformations importantes. Est légalement considéré comme importante une transformation qui entraîne une augmentation ou diminution du revenu cadastral d'au moins 15 % ou d'un montant minimal de 50 euros. Elle agira de même en cas de réunion ou de division de parcelles bâties, d'absence de déclaration, de changement de limite entre parcelles ou pour les constructions dont le revenu cadastral a été fixé avant leur complet achèvement.

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