Contrôle et inspection ascenseur

L'obligation d'inspection préventive des ascenseurs est imposée par la loi du 9 mars 2003 (Moniteur belge du 30 avril 2003), modifiée par l'arrêté royal du 17 mars 2005 (Moniteur belge du 5 avril 2005).La fréquence de cette inspection dépend de la qualité de l'entreprise d'entretien retenue par le gestionnaire, défini légalement comme « le propriétaire ou celui qui met de la part du propriétaire l'ascenseur à la disposition des utilisateurs ». Le gestionnaire fait entretenir l'ascenseur par une entreprise d'entretien conformément aux instructions du producteur de l'ascenseur (Art. 6. § 1er ). Il peut arriver qu'il n'existe pas d'instruction d'entretien. Dans ce cas, le gestionnaire est tenu de procéder à un entretien préventif au moins deux fois par an. Cette inspection doit être effectuée par un SECT. Sans entrer dans les détails, le SECT est défini dans la loi comme « un service qui est reconnu comme service externe pour les contrôles techniques sur le lieu de travail des ascenseurs, en application de l'arrêté royal du 29 avril 1999 concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail ». Cette inspection doit avoir lieu tous les trois mois, sauf si elle est effectuée par une entreprise d'entretien certifiée. La loi définit également cette notion : est certifiée l'entreprise « qui répond aux normes de la série EN ISO 9001(2000) pour les activités « entretien d'ascenseurs », par un organisme de certification, qui est notifié en exécution des articles 31 et 32 de l'arrêté royal du 10 août 1998 ». Dans ce dernier cas, l'ascenseur doit être soumis annuellement à une inspection préventive, complétée par une inspection semestrielle de certains points, trop techniques pour être développés dans cette réponse, mais que vous trouverez dans l'annexe II de la loi.
Il est donc probable que l'inspection semestrielle que vous constatez pour vos ascenseurs ne porte que sur ces points, une seule inspection préventive totale étant prévue de manière annuelle. En effet, dans le cas contraire, l'inspection devrait être trimestrielle. Pour en être certain, vous pouvez consulter votre contrat d'entretien afin de déterminer si la firme à laquelle vous avez fait appel est agréée ISO 9001 (2000). Dernière précision, juste pour information : depuis deux ans, l'organisme AIB-VINCOTTE est devenu VINCOTTE.