accueil > Tous les conseils > Courriers des lecteurs > Absence de syndic et convocation assemblée générale
Je suis copropriétaire d’un immeuble qui a été loti en quatre appartements.
Le propriétaire en vendant son immeuble à quatre personnes différentes n’a pas désigné dans le règlement de copropriété nommément un syndic pour convoquer la première A.G. régulière en vue de la nomination d’un syndic permanent pour l’immeuble. C’est une lacune du propriétaire qui a vendu l’immeuble et du notaire qui aurait du y veiller ;
A cause de cette lacune il n’y a pas de syndic pour convoquer une A.G. régulière.
L’article 577-8 § 1er dit : Lorsqu’il n’est pas désigné par le règlement de copropriété, le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire.
Monsieur B. de Berchem Ste Agathe
L'article Art. 577-6. du code civil dispose en son §2 que "l'assemblée générale peut être convoquée à l'initiative d'un ou de plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes."Comme vous n'êtes que 4 copropriétaires, on peut imaginer que chacun dispose de 25 % des parties communes et peut donc convoquer l'AG.
Ceci dit, vu qu'il y a peu de copropriétaires et que la désignation du syndic est de l'intérêt de tous, vous pourriez aussi faire une réunion à 4 en vue de la désignation du syndic. Ensuite, ce sera au syndic de gérer la situation. Si cela bloque entre copropriétaire, il est alors préférable de saisir le juge de paix