Désenregistrement de bail ?

Bonjour, faut-il "désenregistrer" le bail (prévenir l'administration concernée) lors qu'on rompt le bail avant la date prévue? Merci de votre attention.

Madame V., de Louvain-la-Neuve.

L'enregistrement du bail est une obligation fiscale qui permet de donner date certaine au contrat ce qui présente différents avantages, notamment pour le locataire. Si le bail est résilié avant terme de commun accord, aucune des parties n'a encore intérêt à se prévaloir du bail qui n'existe plus et il n'y a pas d'obligation de faire enregistrer la convention de résiliation, ni de faire "désenregistrer" le bail originaire. La réponse est donc: non. Toutefois, en matière de bail commercial, une éventuelle résiliation anticipée doit être entérinée par le juge de paix.

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