accueil > Tous les conseils > Courriers des lecteurs > Désistement avant entrée dans les lieux et bail
Nous sommes propriétaire et avons conclu un bail avec un locataire en janvier 2006. Le bail a été signé et locataire a bien accepté ce bail pour entrée le 1er avril. Ce jour, je reçois un sms m'annonçant qu'il ne veut plus l'appartement. J'ai demandé un mois de loyer en dédommagement. Le locataire me dit que le bail n'a pas encore pris effet donc il ne me doit rien.
Est-ce vrai ? Que pouvons nous faire ?
Monsieur V., de Binche
Si le contrat a été valablement conclu, ce qui semble être le cas, chacune des parties doit s'exécuter.
Si l'une des parties reste en défaut, l'autre peut postuler soit l'exécution forcée du contrat, soit la résolution et le paiement de dommages et intérêts.
Dans votre cas, il semblerait préférable de résoudre le contrat car il paraît peu indiqué de vouloir à tout prix continuer avec votre locataire contre son gré.
Si vous ne trouvez aucun accord sur le paiement d'une indemnité, et donc sur la résiliation amiable du bail, vous n'avez pas d'autre choix que de postuler la résolution du bail devant le juge de paix et de réclamer trois mois d'indemnités.
Le juge devra apprécier votre dommage en l'espèce et vous allouera une indemnité destinée à le couvrir.