Droits d'enregistrement à Bruxelles

A Bruxelles, le tarif d'enregistrement est de 12,5 %. Le tarif réduit de 6 % est supprimé depuis le 1er janvier 2003. Un « abattement » est accordé sur le montant de droits d'enregistrement à payer. Les conditions : l'acheteur doit être une personne physique (pas une société) ; il doit s'agir d'un achat en pleine propriété ; le bien immobilier doit être destiné dans sa totalité ou en partie au logement ; le bien immobilier doit servir de domicile principal de l'acheteur dans les deux ans de l'achat ; l'acheteur doit maintenir à partir de ce moment son domicile principal dans la région de Bruxelles-Capitale pendant au moins cinq ans de façon ininterrompue ; l'acheteur ne possède pas d'autre immeuble en pleine propriété, qui est destiné en totalité ou en partie au logement - si c'est le cas, vous pouvez encore demander l'abattement par la suite si vous vendez votre propriété dans les deux ans. L'abattement ne vaut donc pas pour l'achat d'un terrain. Il vaut par contre pour l'achat d'un appartement sur plans ou en construction, ou pour un achat par plusieurs personnes physiques, pour autant qu'il soit satisfait aux conditions énumérées ci-dessus. Dans ce cas, aucun des acheteurs séparément, ni les acheteurs ensemble ne peuvent posséder un immeuble en pleine propriété, destiné en totalité ou en partie au logement. L'abattement vaut sur la première tranche de 45 000 €, et permet donc une économie de 5 625 €. Si l'habitation ou l'appartement est situé dans un espace de développement renforcé du logement et de la rénovation urbaine (zones EDLR), l'abattement est appliqué sur la première tranche de 60 000 €. L'avantage atteint alors 7 500 €.