Enregistrement et opposabilité

Je voulais savoir si l'enregistrement d'un acte sous seing privé, donc non notarié, lui donnait une date certaine, opposable aux tiers ?

Monsieur D., de Wavre

Effectivement, l'enregistrement donne date certaine à un document. La date est opposable aux tiers mais pas pour autant le contenu du document, sauf certaines exceptions. Pour que l'acte en lui-même, c'est à dire le contenu de la convention, soit opposable aux tiers, il faut une transcription à la conservation des hypothèques. Ainsi, en matière de vente d'immeuble, seul l'acte transcrit est opposable ce qui pratiquement signifie que si un vendeur vend deux fois le même immeuble (ce qui constitue une faute susceptible de devoir être indemnisée), celui des deux acquéreurs qui deviendra effectivement propriétaire est celui qui fera le premier transcrire son titre, même s'il n'était que le deuxième à signer le compromis.

Ajouter ? ma sélection