accueil > Tous les conseils > Courriers des lecteurs > Restitution garantie locative et propriétaire vivant à l'étranger
Je ne sais si je peux vous soumettre ici ma question mais j'aurais besoin d'un renseignement concernant la restitution d'une garantie locative pour un bien que je loue à Bruxelles.
En effet, je quitte mon appartement le 1er janvier après 4 ans et demi de location et lettre recommandée envoyée au propriétaire pour résiliation de bail envoyée dans les 3 mois avant la fin du bail. Celui-ci habite en Italie. Le problème est que la garantie n'a pas été bloquée, mais envoyée à la demande du propriétaire sur un compte en Italie. J'ai par ailleurs reçu sur mon compte, il y a un peu plus d'un mois, la restitution d'un montant de 138 euros sans justificatif et qui ne semble pas correspondre à un taux normal d'intérêt après 4 ans et demi de location. Je vais d'ailleurs m'en assurer auprès de ma banque.
D'autre part, je n'ai personne à qui remettre les clefs, à part un ami de la famille qui est entrepreneur mais qui ne représente pas légalement le propriétaire, en tout cas, qui n'est pas mandaté. De fait, celui-ci pourrait très bien dire qu'il n'a pas reçu les clefs et je me verrais alors dans l'obligation de payer des mois de loyers supplémentaires.
Si maintenant je laisse les choses en l'état et que le propriétaire ne verse rien sur mon compte, j'irai bien sûr devant un juge de paix avec le risque que le propriétaire, vu son éloignement, ne se présente jamais à l'audience, d'autant plus qu'il n'est pas dans la légalité. Je serais alors obligée de renouveler ma plainte et ne serais jamais remboursée.Pour finir, un expert vient faire l'état des lieux le 3 janvier et m'a dit aussi s'occuper de la relocation. Je n'ai reçu à ce sujet aucune confirmation de ma propriétaire par écrit.
Dois-je remettre les clefs à l'expert le jour de l'expertise, c'est-à-dire le 3 janvier, ou est-il préférable de m'en remettre à un huissier ? N'y a-t-il pas de problème de remettre les clefs seulement après le 3 janvier ?
Madame K., de Woluwé-Saint-Etienne
Le plus simple, si vous n'avez pas de contact avec le bailleur, aurait été de récupérer la garantie sur les derniers loyers. A défaut de l'avoir fait, si vous ne parvenez pas à obtenir un accord amiable de votre propriétaire, vous devez l'assigner et faire exécuter le jugement. Cela devrait être possible puisque votre bailleur est au moins propriétaire en Belgique de l'immeuble qu'il vous loue et qui pourrait donc être saisi sans difficulté. En ce qui concerne les clés, il faut les renvoyer par recommandé au propriétaire ou les remettre éventuellement à une personne dûment mandatée par lui.