Indemnités pour contrat 3 ans

L’article 18 de votre contrat type indique que le preneur doit payer une indemnité de 3 mois de loyer, ce qui semble être en opposition avec l’annexe à l’arrêté royal du 4 mai 2007.

Je dois faire signer ce soir un preneur pour un contrat de 3 ans et voudrais inclure l’article 18, mais le conseiller juridique du preneur lui dit que les conditions de résiliation d’un contrat de moins de 3 ans doivent être les mêmes que pour un contrat de 9 ans.

Monsieur M., de Manage

Par souci d’uniformisation, l’article 18 prévoit effectivement une indemnité de résiliation égale à trois mois de loyers.

Nous n’ignorons pas que le bail de courte durée ne peut en principe pas être résilié avant son terme. L’article 18 devrait donc dans cette hypothèse ne pas trouver trop application. Si nous avons opté pour cette solution, cela tient compte du peu d’enthousiasme qu’ont les Juges de Paix à condamner le preneur, lorsqu’il met fin de manière anticipée à un bail de courte durée, au paiement des tous les loyers à échoir jusqu’à la fin du bail. La Cour de Cassation a pourtant déjà admis que le bailleur qui dans ce cas de figure réclame le paiement de tous les loyers à échoir ne commet pas d’abus de droit.

Pour votre contrat, vous avez le choix : soit les parties optent pour une porte de sortie « facile » et vous conservez l’article 18, soit vous espérez, en tant que bailleur, de réclamer un jour à votre preneur tous les loyers à échoir en cas de résiliation anticipée de sa part : vous éliminerez alors l’article 18. Nous vous déconseillons d’opter pour une solution réellement hybride qui consisterait à introduire toutes les conditions de résiliation d’un bail de 9 ans dans ce bail de courte durée.

Ajouter ? ma sélection