accueil > Tous les conseils > Courriers des lecteurs > Location de kots et permis de location à Tournai
J'habite une grande maison de maître et j'y occupe le rez-de-chaussée et le premier étage. Le second étage et grenier est aménagé en 4 chambres d'étudiant avec un living et cuisine commune.
Les chambres meublées sont agréables et confortables et cela fait 10 ans que je les loue sans aucun problème.
Il y a 2 ans, suite à des transformations dans ma maison, le service d'incendie est passé et j'ai dû placer des portes coupe-feu à chaque chambre d'étudiant, ce qui fut fait.
J'ai appris dernièrement que je rentrais dans la catégorie de bailleurs qui devaient demander un permis de location.
Aussi ai-je entamé la procédure. Un fonctionnaire, ensuite un enquêteur architecte est venu visiter les lieux loués. Il semblerait d'après ce dernier que je n'aurais pas le permis de location....muni de sa calculette, il arrive à la conclusion que les fenêtres sont insuffisantes pour la surface au sol
Que dois-je faire ?
Madame B., de Tournai
Bien qu'il soit très difficile de se prononcer sans connaître concrètement votre dossier, il faut savoir que le permis de location est exigé même pour des logements collectifs, c'est à dire des logements dont au moins une pièce d'habitation ou un local sanitaire est utilisé par plusieurs ménages, de sorte que dans votre cas la location à un seul étudiant ne changerait à priori rien au problème dont vous avez avisé l'administration. Au stade avancé où vous en êtes, vous ne pouvez qu'attendre la décision de l'administration sur votre demande de permis, éventuellement introduire un recours, et sinon, malheureusement, effectuer les travaux dans votre immeuble.