Libération de la garantie locative si les locataires ne donnent plus signe de vie

Suite à une conversation téléphonique avec votre service je me permets de vous poser la question suivante: Pour un bail de résidence principale, l'article 12 prévoit tant à l'entrée qu'à la sortie la décision de l'expert ou des experts choisis par les parties les liera définitivement sans appel ni opposition. L'expert est commun aux parties et son état de lieu de sortie prévoit un montant de 1.800 euro à charge des locataires. Nous sommes sans nouvelles des locataires. L’organisme bancaire refuse de libérer la garantie de 1.500 euro en invoquant l'article 10 de loi. Votre avis par retour nous ferait grand plaisir.

Monsieur N., de Liège

Vous nous demandez dans quelles conditions il est possible d’obtenir la libération de la garantie locative quand les locataires ne donnent plus signe de vie. A la lecture de votre dossier, nous constatons que les locataires n’ont pas donné leur accord sur la libération de la garantie et n’ont manifestement pas signé le procès verbal d’expertise relatif à l’état des lieux de sortie. Dès lors, effectivement en vertu de l’article 10 de la loi sur la résidence principale, l’organisme financier va refuser la libération de la garantie au motif qu’il n’a pas l’accord des locataires. La solution est d’assigner les locataires devant le tribunal pour avoir un jugement qui, en raison de l’état de lieux de sortie, accordera la libération de la garantie pour le montant x en faveur du bailleur. Nous attirons votre attention sur le fait que le bailleur doit, dans son acte introductif d’instance, inviter clairement le juge à indiquer dans sa décision au profit de qui et à concurrence de quel montant la garantie devra être libérée.

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