Non enregistrement du bail et vente d'un bien loué

Nous sommes locataire et l'appartement que nous occupons vient d'être vendu. Notre bail n'est pas enregistré.
Qu'avons-nous comme protection ?

Monsieur V., de Champion

L'article 9 de la loi est libellé comme suit :

Si le bail a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l'acte authentique, même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation. Il en va de même lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l'acte authentique constatant la mutation de la propriété.

Comme vous pouvez le constater, lorsque le bail est enregistré, l'acheteur est bien subrogé aux droits du vendeur et ne peut donc mettre fin au bail pour occupation personnelle que moyennant un préavis de 6 mois ; par contre, si le bail n'est pas enregistré, mais que le preneur est dans les lieux depuis plus de 6 mois, il est possible pour l'acheteur de résilier pour occupation personnelle moyennant un préavis de 3 mois.

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