Non restitution de garantie locative dans délai acceptable

Mon contrat de bail étant terminé (résilié dans les temps) mon ancien propriétaire tarde à me rembourser ma garantie locative qui est sur un compte dans son agence mais sous libération des signatures des deux parties.

Il prétexte, selon un expert (choisi par lui-même sans notre avis), lors de l'état des lieux de sortie, qui s'est fait une semaine après notre sortie et nettoyage général, qu'il y a de la poussière sur les radiateurs, les plafonds et les murs; de petite tache de graisse encore dans le four et sur la taque..., ainsi que du papier peint qui a été déchiré par notre chat. Ce que nous acceptons sans problème.

Durant la semaine qui a précédé cette visite, un ouvrier a travaillé dans la maison (détapisser le salon => poussière...)

Nous avons donc bien malgré nous signé ce document manuscrit qui indiquait les quantités de m2 a retapisser, sans aucun montant. Un mois après, après de nombreux coups de fil, nous recevons enfin un document dactylographié de "l'expert", nous indiquant que la quantité de m2 de papier à retapisser avait considérablement augmenté, que les frais d'une heure de nettoyage était exorbitant (30 euros/H), que les frais d'expert était à nos frais et pire que certains autres points venait s'ajouter (toilette, siphon,...)

Après différent avis, nous avons donc décidé de ne pas signer ce nouveau document, il faut savoir aussi qu'aucun état des lieux n'avait été fait à l'entrée il y a six ans.

J'ai envoyé une lettre recommandée au propriétaire pour essayer de nous arranger à l'amiable et je n'ai toujours pas de réponse.

Monsieur C., de Châtelineau

Vous avez bien fait de ne pas signer le rapport d'expertise dactylographié. Il conviendrait à présent d'inviter votre bailleur à transiger sur base des données mentionnées dans le rapport d'expertise manuscrit, complété le cas échéant de données chiffrées réelles.

A défaut, et pour obtenir enfin la libération de la garantie locative, vous devriez vous rendre au greffe de la Justice de paix du lieu du bien loué et y demander de convoquer votre bailleur.

Si aucun accord ne devait intervenir entre les parties à propos du montant dû à titre de dommages locatifs, sans doute le Juge de paix désignera-t-il un expert judiciaire appelé à évaluer ce dommage.

Sachez cependant qu'il y a de fortes chances que les frais d'expertise soient mis à votre charge. Ceci devrait vous inciter à vous montrer plutôt " souple " devant le Juge de paix. L'enjeu ne vaut sans doute pas des frais d'expertise judiciaire.