Permis de location en Wallonie

Le respect des critères minimaux de salubrité fixés par le Gouvernement le respect des règlements communaux en matière de salubrité et de sécurité incendie garantir l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privé en instaurant un système de fermeture à clé des locaux à usage individuel et des locaux sanitaires collectifs et en plaçant une sonnette et une boîte aux lettres individuelles pour chaque ménage (l'obligation d'une sonnette par ménage n'est pas d'application pour les logements loués à des étudiants non domiciliés). que les logements aient été construits, aménagés ou créés dans le respect des dispositions applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme. Quelle procédure faut-il suivre pour obtenir le permis de location ?

1/ S'adresser à l Administration du Logement (direction de la qualité de l’habitat) rue des Brigades d’Irlande 1 à 5100 JAMBES (081) 33.23.28 pour recevoir les formulaires « déclaration de location » et « rapport de visite » qui vous seront remis en deux exemplaires. Site Internet : mrw.wallonie.be/dgatlp/logement. Vous pouvez également vous adresser à Info-Conseils Logement (permanences spécialisées en matière de logement organisées dans les centres d’Information et d’Accueil du Ministère de la Région wallonne). Pour connaître les jours et heures de permanences : (081) 33.23.10 Vous pouvez aussi appeler le Téléphone Vert de la Région wallonne 0800 1/1901

2/ Compléter le formulaire "Déclaration de location ou de mise en location" et la rubrique I du formulaire "Rapport de visite" (identification du bailleur, du propriétaire, du logement visé).

3/ Choisir un enquêteur agréé et convenir avec lui, et avec les locataires si le logement est occupé, d'une date pour la visite du logement.

4/ Après la visite du logement, l'enquêteur remet un exemplaire du formulaire "Rapport de visite" qu'il aura complété. Si le logement respecte les conditions voulues ; une "attestation de conformité" est remise.Si le logement ne respecte pas les conditions voulues ; le "Rapport de visite " de l'enquêteur reprendra la liste des travaux nécessaires pour que le logement puisse être en ordre

5/ Si l'"attestation de conformité" est délivrée, on peut alors officiellement introduire la demande de permis de location. Pour cela, il faut envoyer à la commune sous pli recommandé une déclaration de location ou de mise en location", l'original du formulaire "Rapport de visite" et l'original de l'"attestation de conformité". Attention : gardez des copies de tous ces documents !

6/ Ceux-ci seront soumis à l'approbation du Collège des Bourgmestre et Echevin qui vous délivrera le permis en deux exemplaires dans les 15 jours de l’envoi.

Le permis de location est valable cinq ans, à partir du moment où il est délivré. Un enquêteur agréé est un architecte, un ingénieur civil architecte, un ingénieur civil en construction, un ingénieur industriel en construction, un ingénieur technicien en construction, ou un géomètre expert immobilier, qui ont reçu un agrément de Ministre.Vous pouvez vous procurer auprès du Service Logement de la Ville la liste des enquêteurs privés agréés par la Région Wallonne.La prestation d'un enquêteur agréé vous coûtera pour un logement individuel : maximum 125 € hors T.V.A et pour un logement collectif : maximum 125 € de base hors T.V.A. + 25 € hors T.V.A. par pièce individuelle.Pour mener à bien leur mission, les contrôleurs effectuent des visites de logements. Il peut s'agir soit de visites par sondage, soit de visites à la suite de plaintes, déposées par quiconque auprès des communes ou auprès de la Direction Générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine. La visite de contrôle a lieu pendant la journée entre 8 heures et 18 heures. La date de la visite est communiquée, au moins 8 jours à l'avance, par écrit, au bailleur et au locataire. Il est absolument interdit de s'y opposer.Lorsque le contrôleur constate des infractions, il dresse procès-verbal. Les sanctions administratives qui suivent l'établissement d'un procès-verbal sont : d'abord une mise en demeure sommant le bailleur de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en ordre. La mise en demeure fixe un délai de 48 heures à six mois. ensuite le retrait du permis de location, si le bailleur n'a pas obtempéré à la mise en demeure. Les sanctions pénales que le juge peut infliger à la suite d'un procès-verbal sont :