Récision pour lésion

Je suis âgé (94 ans) et me suis rendu compte, en lisant votre magazine, que j'avais vendu ma maison beaucoup trop bon marché. J'ai fait venir 3 experts de banque et il apparaît que je l'ai vendue à moins de la moitié de sa valeur. Est-ce trop tard pour réagir ?

Monsieur J., de Barvaux sur Outhe

Non, s'il y a lésion, elle doit être constatée par un juge. Si la lésion est constatée, elle permet d'annuler la vente (article 1674 du Code Civil). En effet, si le vendeur (vous) a été lésé de plus de 7/12 ièmes dans le prix, vous avez le droit de demander en justice la rescision (l'annulation) de la vente. La clause du compromis ne vous est pas opposable. La loi a en effet prévu cette hypothèse et déclare dénuées de tout effet juridique de telles clauses. Pour déterminer si l'on arrive à cette différence de plus de 7/12ièmes, on se basera sur l'état et la valeur du terrain au moment de la vente. Vous devez également savoir que la preuve de la lésion ne pourra être apportée que par un collège de trois experts qui dresseront un procès-verbal commun. Si vous obtenez gain de cause, l'acheteur indélicat aura le choix entre payer la différence et les intérêts y afférents ou vous rendre votre maison. Dans cette dernière hypothèse, vous devrez verser à l'acquéreur les intérêts sur le prix que vous avez reçu.

Il faut introduire au plus vite votre demande en nullité en justice : dans les deux ans de la vente, cette faculté est en effet prescrite.

Ajouter ? ma sélection