Signature nouveau bail commercial si renouvellement ?

Nous sommes propriétaire d'un local commercial donné en location. Le bail a été conclu le 1er juin 1999 et arrive à échéance le 31 mai 2008. Le locataire nous a demandé par recommandé la reconduction de son bail. Pouvons nous faire un simple avenant au bail existant en précisant les nouvelles modalités ou faut il impérativement refaire un nouveau bail commercial ?

Monsieur W., d'Ans

La reconduction d'un bail commercial répond à des règles de forme très précises, figurant dans la loi. Si ces règles ont été respectées, le bail est reconduit automatiquement aux conditions qui se trouvaient soit dans la demande de renouvellement qui a dû être notifiée entre 18 et 15 mois avant l'échéance, soit dans l'accord conclu à l'époque entre les parties, soit dans la décision du juge qui a été saisi à défaut d'accord. Par contre, si les règles n'ont pas été respectées, le locataire a perdu son droit au renouvellement et vous pouvez alors négocier un nouveau bail ou demander au locataire de quitter les lieux. Vous ne devez donc pas signer de nouveau bail si tout a bien été notifié.

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