Régularisation des charges

Ma locataire n'a plus de mazout de chauffage et refuse de remplir sa cuve (c'est elle même qui a exigé auprès du juge de paix d'avoir une cuve à sa disposition).

Donc : elle chauffe à l'électricité. Elle se plaint déjà de sa consommation actuelle et refuse de payer la régularisation.

Madame H., d'Ixelles

En ce qui concerne un locataire qui refuse de payer ses charges, si celles-ci sont individualisées, justifiées et dues en vertu du bail (absence de forfait, lequel pourrait d'ailleurs faire l'objet d'une révision par le juge), il n'y a pas d'autre alternative que de le mettre en demeure et, à défaut d'exécution spontanée, de le citer devant le juge de paix.

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