accueil > Tous les conseils > Courriers des lecteurs > Renouvellement bail courte durée, enregistrement et indexation
Propriétaire d'un immeuble à appartements, j'ai actuellement deux locataires distincts. L'un est entré en date du 01/06/2006 et l'autre en date du 01/09/2006. Tous deux ont signé un bail de 12 mois. (contrat que j'ai commandé via votre site). Ces baux ont été enregistrés conformément à la loi en vigueur.
Madame I., de Lodelinsart
Vous pouvez proroger les baux de courte durée une seule fois, par écrit et pour autant que la durée totale du bail, prorogation comprise, n'excède pas trois ans.
Puisqu'il est question de prorogation d'un bail initial, le loyer ne peut être indexé. D'ailleurs, le législateur prévoit expressément que le bail de courte durée ne peut être prorogé qu'aux mêmes conditions. Il n'est donc pas question d'alourdir les conditions financières du bail. Enfin, vos informations quant à l'enregistrement des baux sont correctes. Tout nouveau bail devra être enregistré.