Résiliation bail courte durée par bailleur vente immeuble

Nous avons signé en décembre 2007 pour la location d'un appartement un bail de trois ans dont une clause donne la possibilité, pour le bailleur uniquement, de mettre fin au bail avec un préavis de 3 mois en cas de vente. Notre bailleur nous a averti 2 mois après notre installation qu'il vendait, et que nous devrions probablement partir si cela était nécessaire à la vente. Quelques semaines ont passé et depuis mai 2008 nous subissons les visites. Ma femme étant enceinte de sept mois nous ne nous voyons pas déménager. Suite aux différents courriers de lecteurs et aux réponses que vous leur faites, nous avons consulté l'assistance juridique de notre commune qui nous indique que le bail fait foi et que nous devons suivre ses prescriptions. Que devons nous faire, que dit la loi, devons nous donc plier bagages ( nous ne sommes dans l'appartement que depuis 8 mois ?!? ). Le dialogue avec le bailleur étant presque impossible devrions-nous saisir le juge de paix sur la question ?

Certes, la loi précise expressément que les facultés de résiliation anticipée pour occupation personnelle ne sont pas d'application au bail de courte durée. Cela ne fait cependant pas obstacle à ce que les parties réintroduisent des dispositions similaires ou autres (telle que celle qui vous concerne) par le biais de leur bail. Nous rejoindrions l'avis de la commune, même s'il est vrai que nous ne pouvons examiner le texte de votre bail. Cette faculté de résiliation semble donc bien ouverte. Ceci dit, il nous semble que le bailleur n'en a pas encore fait usage. Le congé ne vous a pas encore été adressé. Dans la mesure où l'acte authentique n'est en règle générale pas passé dans les trois mois de la signature du compromis (qui ne semble pas encore être intervenu) celui-ci vous laisse en tout état de cause encore un délai plus que confortable. Il ne sera donc sans doute pas nécessaire que vous réclamiez au Juge de Paix une éventuelle prorogation pour circonstances exceptionnelles.

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