Restitution garantie locative si décès locataire

Mon locataire vient de décéder et je ne sais pas à qui restituer la garantie locative qu'il m'a déposée en espèces. Il y a bien une personne qui se manisfeste en tant que nièce mais rien ne le prouve. Elle ne sait me fournir aucune pièce officielle prouvant qu'elle aurait eu des liens familiaux avec mon ex-locataire. Mon ex-locataire n'a aucun bien et, apparemment, pas d'enfant et aucun notaire n'a été désigné pour gérer la succession. Dans ce cas, que devient la garantie locative ? A qui m'adresser pour obtenir les informations adéquates ?

Madame K., De Longrée

Nous nous permettons d'attirer votre attention sur le fait que le décès du locataire ne met pas fin au bail. La question de la restitution de la garantie locative est donc à tout le moins prématurée. Le bail doit en principe être poursuivi par les héritiers du locataire ou, ces derniers doivent y mettre fin en respectant les conditions légales. Aux héritiers donc de prendre l'initiative de proposer une solution amiable. Si aucun ayant-droit devait se manifester et aucun notaire n'était d »signé pour la succession de votre locataire, il conviendra de demander au tribunal la désignation du curateur à succession vacante. A la nièce de votre locataire, vous pouvez demander d'établir qu'elle est ayant-droit de votre locataire. Si elle devait poser certains actes, elle pourrait être considérée comme ayant droit. Il nous semble prudent de faire appel à un avocat si le doute devait subsister par rapport à l'identité et les intentions des ayant-droits.

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